Les eurodéputés S&D ont appelé la Commission européenne à exploiter pleinement les règles de l’Union en matière d’aides d’État dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ils ont lancé cet appel dans le cadre d’un échange de vues avec la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, à l’occasion d’une réunion de la commission spéciale TAXE, ce 5 mai à Bruxelles. Ils ont également appelé la Commission à fournir d’urgence aux entreprises et aux États membres des lignes directrices qui indiquent quel type de fiscalité est compatible avec les règles de l’UE.
Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a déclaré ceci :
« Il est grand temps que la Commission européenne sorte son arme de destruction massive, la loi sur les aides d’État, pour l’appliquer beaucoup plus qu’aujourd’hui au domaine de la fiscalité. En définissant clairement l’application de la législation européenne sur les aides d’État, la Commission pourra indiquer, une fois pour toutes et de manière non équivoque, que les traitements fiscaux spéciaux réservés à certains sont illégaux. Dans cette perspective, les entreprises et les États membres s’abstiendraient d’organiser le dumping fiscal, par peur des conséquences. »
« En effet, la Commission se considère apte à réglementer, au moyen de lignes directrices et jusqu’au moindre détail, d’autres domaines comme le financement de services d’intérêt général. Pourquoi ne serait-elle pas capable de faire la même chose dans le domaine des arrangements fiscaux ? Tant d’un point de vue juridique que factuel, la Commission européenne est en mesure d’élaborer des lignes directrices strictes au sujet de l’impôt des sociétés, et elle peut définir une norme efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale organisée par l’État. En effet, elle dispose d’un vase éventail d’options à cet effet. Ce n’est donc pas une question de capacité mais de bonne volonté. »
« Malgré cela, la Commission continue à hésiter à élaborer immédiatement ces lignes directrices. Il est difficile de suivre son argumentation, selon laquelle elle ne serait en mesure de procéder de la sorte qu’après de nouvelles décisions individuelles. La responsabilité de la Commission européenne est précisément de développer avec promptitude des lignes directrices. Ensuite, et à mesure que surviennent des décisions individuelles, ces directives pourront être adaptées et actualisées, le cas échéant. »
« Dans les conditions actuelles, seule une initiative immédiate est susceptible d’envoyer un message clair aux États membres : il y aura une tolérance zéro pour les entreprises et bureau de consultance multinationaux qui organisent des aides d’État illégales. Dans cet esprit, les sociaux-démocrates n’abandonneront pas : nous voulons ces directives maintenant ! »
« Par ailleurs, le Groupe S&D demande le renforcement des efforts et des réformes entrepris en la matière par le Conseil, représenté par le Dr Wolfgang Nolz, président du groupe ‘Code de conduite pour la fiscalité d’entreprise’. »
Anneliese Dodds, eurodéputée S&D et responsable du projet de rapport « Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union », a conclu comme suit :
« Le rôle du groupe ‘Code de travail’ est essentiel si nous voulons vraiment mettre fin, une fois pour toutes, aux bidouillages fiscaux en Europe. En effet, dans un premier temps celui-ci a accompli un travail révolutionnaire, en établissant, par exemple, une liste des pratiques potentiellement nuisibles aux États membres et aux territoires qui dépendent d’eux. Ces dernières années, toutefois, ce groupe a souffert d’une réduction de ses capacités, de sa réputation et de son efficacité. »
« Par conséquent, je demande que ce groupe retrouve son rôle pour qu’il reprenne sa place centrale dans la lutte en cours contre la fraude et l’évasion fiscales et les évasions fiscales agressives. Dans cette optique, nous appelons les États membres à réviser le code de conduite, et à réexaminer le mandat du groupe qui l’élabore, afin de garantir à ce groupe l’expertise, le profil et les outils nécessaires pour mettre fin au nivellement par le bas qui a lieu en Europe en matière de fiscalité des sociétés. »
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