Le projet de rapport du Parlement européen, élaboré en réponse au scandale révélé par les « Lux Leaks », sera présenté ce lundi 7 septembre à la commission spéciale TAXE. Ce rapport demande à l'UE d’intervenir de façon coordonnée contre l'évasion fiscale et l’évitement fiscal des grandes entreprises.
Elisa Ferreira, eurodéputée S&D et corapporteuse en la matière, a déclaré ce qui suit en prévision de cette réunion :
« Les socialistes se battent depuis longtemps pour cet agenda. J’espère que notre rapport obtiendra le plus large soutien possible au Parlement européen, afin que la lutte contre les pratiques fiscales non équitables et nuisibles devienne une priorité urgente du Conseil. »
« En effet, notre rapport confirme qu'en Europe la concurrence ne se joue plus entre entreprises mais entre États membres. Ceux-ci sont engagés dans des stratégies protectionnistes. Ils proposent un éventail de mesures fiscales créatives pour attirer les entreprises et élargir artificiellement leur socle fiscal. De ce fait, ils privent d’autres pays d'une part importante des revenus fiscaux qui leur reviennent. »
« Ces stratégies engendrent une disparité de la répartition du fardeau fiscal, au détriment des secteurs les plus fragiles de la société, à savoir les citoyens et les petites et moyennes entreprises. Elles mettent gravement en question l'équité et la légitimité de nos systèmes fiscaux. »
« Dans ce contexte, il devient impossible d’expliquer à nos citoyens que les États membres qui imposent l’austérité aux pays les plus vulnérables sont souvent les mêmes qui contribuent à l'érosion de leur propre socle fiscal. »
Peter Simon, eurodéputé et porte-parole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a ajouté ceci :
« Nos suspicions se sont confirmées : l’évitement fiscal organisé par les États n’est plus une exception mais est pratiquement devenu la règle. De plus, les responsables de ces systèmes n’ont généralement pas le sentiment de mal agir. Si nous voulons changer cette dynamique à la racine, nous avons besoin d’un ensemble exhaustif de mesures qui non seulement renforce le cadre légal contre la planification fiscale agressive des entreprises, mais qui assure aussi la transparence de l'application et prévoit des sanctions appropriées en cas de non-respect. »
« Nous nous inspirons des enquêtes menées actuellement par la Commission européenne au sujet de certaines entreprises multinationales, pour demander à la Commission de proposer aussi vite que possible des lignes directrices relatives aux aides d’État et qui rendent clairement illégales ces pratiques. »
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