Aujourd'hui, le Parlement européen doit adopter lors d'un vote à Strasbourg son mandat de négociation pour un nouvel instrument européen destiné à lutter contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. Ce nouvel outil permettra à la Commission d'enquêter sur des dossiers, d'exiger des réparations, par exemple sous la forme du remboursement des subventions, et d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel. Après le succès du vote en session plénière, le Parlement engagera dès demain les négociations avec les États membres de l'UE.
Inmaculada Rodríguez-Piñero, négociatrice et coordinatrice S&D nouvellement élue pour le commerce, a déclaré :
"Il est grand temps d'équiper l'UE d'un outil efficace pour enquêter, rectifier et empêcher la concurrence déloyale des entreprises étrangères. Aujourd'hui, les entreprises européennes doivent obéir à des règles strictes en matière d'assistance étatique, tandis que leurs concurrentes basées hors d'Europe peuvent bénéficier de subventions étrangères qui leur octroient un avantage concurrentiel déloyal. Gonflées par des injections d'argent étatique, ces entreprises peuvent proposer des prix plus faibles pour remporter des appels d'offres publics ou payer plus cher pour prendre le contrôle d'une autre entreprise. Cela est tout simplement injuste. Avec ce nouvel instrument, nous souhaitons clore cette faille juridique et uniformiser les règles du jeu.
"J'invite instamment les autres groupes politiques à soutenir notre amendement exigeant des seuils plus ambitieux pour démarrer les enquêtes. Concrètement, nous voulons faire baisser le seuil pour les appels d'offres publics de 250 millions à 125 millions d'euros en matière d'infrastructure, et inclure une catégorie distincte pour les services avec un seuil de 50 millions d'euros. Ceci garantirait l'efficacité de l'outil.
"Nous appelons les gouvernements de l'UE à conclure dans les plus brefs délais un accord ambitieux avec le Parlement européen pour faire en sorte que la Commission bénéficie le plus rapidement possible d'un outil efficace pour lutter contre la concurrence déloyale."
