Après deux jours d’intenses négociations, le Parlement européen, les États membres et la Commission ont trouvé un accord sur la première législation au monde destinée à réglementer l’IA. Il s’agit d’une victoire majeure pour les Socialistes et Démocrates, qui ont travaillé sans répit pour faire en sorte que la première réglementation régissant l’IA tienne compte des droits fondamentaux.
Les eurodéputés S&D ont joué un rôle crucial en veillant à ce que soient introduites des analyses de l’impact sur les droits fondamentaux (Fundamental Rights Impact Assessments, FRIA). Les entreprises qui utilisent des systèmes à haut risque reposant sur l’IA devront par conséquent mener à bien des analyses pour identifier les risques associés au contexte spécifique de déploiement des systèmes d’IA, les personnes susceptibles d’être affectées, ainsi que les mesures permettant d’atténuer ces risques.
Parmi les priorités clés que les eurodéputés S&D ont réussi à ancrer dans le texte, on trouve : l’extension de la portée des dispositions à la protection de la démocratie, de l’État de droit et de l’environnement ; l’obligation pour les fournisseurs de garantir un niveau suffisant de compétence en matière d’IA au sein de leur personnel ; l’obligation pour les entreprises employant des systèmes d’IA présentant un risque élevé d’en informer les représentants des travailleurs ainsi que les travailleurs concernés avant la mise en service desdits systèmes d’IA ; et de nombreuses autres dispositions.
Brando Benifei, eurodéputé S&D ET co-rapporteur du Parlement européen pour la Loi sur l’intelligence artificielle, a déclaré :
« Le fait que nous ayons trouvé un accord et une grande victoire pour nous tous. Aujourd’hui, nous montrons qu’il est possible de stimuler l’innovation tout en prenant soin du bien-être des gens.
« L’établissement de règles claires pour les modèles d’IA montre clairement que l’Europe fait passer la sécurité avant les intérêts des plus puissants. S’il est vrai que les systèmes d’IA générative peuvent développer la créativité, ils peuvent aussi favoriser la désinformation (fake news) et la diffusion de vidéos trafiquées (deep fakes) pouvant causer des dommages aux gens et mettre en danger nos débats démocratiques. Le Parlement européen s’est montré clair et ambitieux sur ce point : nous voulions vraiment que cette législation ait force exécutoire ; nous voulions vraiment qu’ils ne puissent pas y échapper.
« C’est certain, l’intelligence artificielle aura un impact sur les lieux de travail et redéfinira le marché du travail. Il est pratiquement impossible d’arrêter cette tendance. Toutefois, la mise en œuvre de l’IA sur le lieu de travail et ses effets sur l’emploi ne pourront pas être totalement réglés par la Loi sur l’IA. Résoudre ce problème nécessitera des initiatives plus ciblées et spécifiques, comme une législation européenne portant spécifiquement sur l’IA au travail. C’est pourquoi, même si elles ne régissent pas spécifiquement les cas d’usage de l’IA sur le lieu de travail, les nouvelles règles reconnaissent la nécessité d’une telle réglementation. »
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront adopter formellement le texte convenu pour que celui-ci entre dans le droit de l’UE. Les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen voteront sur l’accord conclu lors de leurs prochaines réunions.
