Notre groupe a été à la tête de la campagne visant à mettre à jour le règlement sur le respect de la vie privée en ligne, dit ePrivacy, et amener la protection de la vie privée et la confidentialité des communications en ligne au niveau où elles doivent être dans le monde numérique complexe dans lequel nous vivons. Nous avons forgé une position constructive et exhaustive pour le Parlement, et nous avons mené les négociations avec le Conseil, malgré l’opposition non négligeable des États membres.
Dans la Loi sur l’intelligence artificielle, adoptée sous l’impulsion de notre Groupe, nous avons ajouté une obligation pour les entreprises de réaliser une étude d’impact sur les droits fondamentaux avant de déployer un système à haut risque reposant sur l’IA, pour que les risques à l’égard des droits fondamentaux des individus dans le contexte de son utilisation soient atténués. Nous avons également interdit toute utilisation de l’IA visant à manipuler les comportements, mettre en place une notation sociale, identifier en temps réel les données biométriques, comme la reconnaissance faciale dans les lieux publics, à moins que cela ne soit strictement nécessaire en cas d’attaque terroriste, de crimes graves, ou pour la localisation d’une victime d’enlèvement, du trafic d’êtres humains, ou d’exploitation sexuelle. Enfin, nous avons interdit la police prédictive ne reposant que sur l’IA ou la catégorisation d’individus sur la base de caractéristiques personnelles sensibles.
Afin de garantir clairement que les systèmes reposant sur l’IA et ne présentant pas un risque élevé sont éthiques et placent l’être humain au centre, notre Groupe a fait en sorte qu’il y ait toujours une supervision humaine adéquate des systèmes d’IA, et que l’IA ne remplace jamais un être humain pour prendre la décision finale. Nous avons par ailleurs autonomisé les individus en créant une obligation d’informer les gens qui sont soumis à un système reposant sur l’IA ; un droit à recevoir de véritables explications, et une obligation d’améliorer les connaissances générales concernant l’IA, ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre et l’examen démocratique de ces règles.
Enfin, nous avons introduit un droit explicite permettant de déposer plainte, et la possibilité de recours collectifs. Nous réglementons également les systèmes d’IA générative, comme ChatGPT, qui sont susceptibles de faciliter la diffusion de fausses informations ou de « deep fakes » (des photos ou vidéos falsifiées) pouvant causer du tort aux gens ou mettre en péril nos débats démocratiques. Le contenu généré par ces IA doit être clairement indiqué comme tel, afin d’informer clairement les individus.
Concernant le paquet législatif dit « e-evidence », notre Groupe a mené les négociations afin de créer une législation juste et équilibrée pour que les autorités des États membres puissent demander des preuves électroniques directement auprès des prestataires de services, ou pour demander que celles-ci soient préservées. Nous avons fait en sorte que les droits fondamentaux des individus restent protégés tout en facilitant la coopération entre les services de police et les prestataires de services. Nous nous sommes assurés que l’État membre dans lequel est basé le prestataire de services soit informé des demandes concernant les données particulièrement sensibles, sauf si le suspect vit dans le pays qui est à l’origine de la demande des données, ou si l’infraction y a été commise. Nous avons négocié des règles claires expliquant quand les demandes peuvent être refusées, et nous nous sommes assurés que les règles soient conformes à la législation sur la protection des données.
Avec la Loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), nous avons rendu toutes les plateformes en ligne responsables du contenu qu’elles présentent, afin d’empêcher les activités illégales et dommageables en ligne, et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Nous avons interdit les publicités en ligne reposant sur des profils basés sur des données sensibles. Les publicités ciblées visant les mineurs ne seront plus autorisées. Les réseaux sociaux doivent se montrer plus transparents, donner aux utilisateurs plus d’informations sur leurs algorithmes de recommandation, et proposer des systèmes alternatifs.
Grâce à l’orientation donnée par les eurodéputés S&D, le DSA comprend des obligations plus strictes à l’égard des très grandes plateformes en ligne (very large online platforms, VLOP) comme Facebook, Instagram, Amazon et X. Les VLOP devront évaluer la dissémination et l’amplification du contenu illégal et dommageable pour la société, et prendre des mesures efficaces pour les réduire. Dans le cas contraire, la Commission sera autorisée à imposer des amendes lourdes. Le DSA est désormais employé pour forcer les VLOP à contrer la diffusion des fausses informations et de la désinformation, comme la propagande russe pendant la guerre en Ukraine, ou concernant le conflit entre le Hamas et Israël.
Avec la législation sur le marché numérique (Digital Market Act), l’UE a cherché à encadrer les monopoles numériques établis par les grandes entreprises technologiques, et à établir un environnement de concurrence équitable. Celle-ci concerne les moteurs de recherche (Google Search), les plateformes vidéo (YouTube), les réseaux sociaux (X, TikTok) et les plateformes de communication (WhatsApp), ainsi que de nombreux autres services. Nous avons interdit le référencement préférentiel, qui permettait aux plateformes de promouvoir leurs propres produits et services au détriment de ceux de leurs concurrents. Nous avons garanti la possibilité de créer une interopérabilité entre les applis de messagerie ce qui rend par exemple possible de communiquer entre WhatsApp et Signal, et nous avons donné aux autorités de régulation des pouvoirs plus importants pour dissoudre les géants de la technologie et les empêcher d’effectuer ce qu’on appelle des « acquisitions tueuses » (killer acquisitions, procédé consistant à racheter une entreprise concurrente pour la tuer dans l’œuf).
Le Groupe S&D soutient la création d’un Certificat européen portant sur les compétences numériques afin de valider et d’assurer la reconnaissance des qualifications et des accréditations partout en Europe. Une étude de faisabilité est en cours, dont les résultats sont attendus d’ici la fin de l’année.
Nous voulons garantir le droit de tous à la protection des données personnelles, au respect de la vie privée en ligne, et à une vie sans discrimination via ou par les applications ou l’intelligence artificielle.
Nous voulons mettre à jour les règles régissant le respect de la vie privée à l’ère du numérique, et plus précisément la confidentialité des communications et les règles concernant le pistage et la surveillance, pour garantir que nos communications sont non seulement sécurisées, mais qu’elles sont aussi privées, que nous ne sommes pas pistés en ligne à notre insu ou sans notre consentement, et qu’aucun profil n’est compilé sur nous pour nous influencer ou exploiter nos habitudes de consommation, ce que nous aimons ou n’aimons pas, ou nos choix politiques et sociaux à des fins économiques ou politiques.
Nous devons créer des règles pour promouvoir des systèmes d’IA dignes de confiance et plaçant l’humain au centre en Europe. Le Groupe S&D a pour but de protéger les droits fondamentaux, la santé, et la sécurité des gens en renforçant les mesures de protection, en autonomisant les personnes, en améliorant les connaissances en matière d’IA et, lorsque les risques sont trop élevés ou contraires à nos valeurs, en interdisant certains systèmes d’IA.
Nous devons faire en sorte que les règles régissant la collecte de preuves électroniques trouvent le bon équilibre entre les besoins de la police et du système judiciaire d’un côté et la protection des droits fondamentaux des individus de l’autre. Nous devons également nous assurer que la loi nous protège contre les atteintes à la vie privée et à la confidentialité des données personnelles, et que celles-sont strictement nécessaires et proportionnées.
Nous devons empêcher les sociétés gérant les réseaux sociaux de créer des entonnoirs algorithmiques qui poussent leurs utilisateurs à regarder des contenus de plus en plus radicalisés, conspirationnistes, et suscitant l’indignation.
Nous devons créer des règles à l’égard des grandes entreprises technologiques (la « Big Tech ») pour protéger les utilisateurs, et notamment les utilisateurs vulnérables. Les grandes plateformes de réseaux sociaux et d’Internet (Facebook, Instagram, X, Amazon, App Store) doivent être responsable du contenu qu’elles hébergent et prendre des mesures pour lutter contre le contenu illicite et les biens et services illégaux.
Nous devons faire en sorte que le marché unique numérique soit plus équitable pour les start-ups et les petites entreprises, en empêchant les grandes entreprises technologiques comme Amazon d’accorder un traitement préférentiel à leurs propres produits et services au détriment des autres.
Les plateformes de vente en ligne doivent être tenues responsables des produits illégaux vendus par leur intermédiaire, et faire en sorte que les consommateurs puissent acheter des produits dont ils savent qu’ils sont sûrs, et qu’ils soient en mesure de contacter une personne en cas de problème, et le cas échéant tenir celle-ci responsable.
Nous voulons faire en sorte que l’éducation numérique complète et renforce l’éducation en présentiel, et permettre la mise en place d’une éducation sur mesure correspondant aux besoins de l’apprenant, y compris pour les groupes défavorisés. En outre, nous voulons développer les possibilités de formation pour les enseignants et adapter le cursus pour contribuer à une meilleure utilisation des outils numériques, faisant en sorte que l’apprentissage à distance et hybride ne remplace pas, mais vienne au contraire compléter, l’enseignement en présentiel.