En 2022, la Commission a répondu à nos appels répétés exigeant un examen minutieux et une mise à jour de l’approche de l’UE en matière de commerce et de développement durable en entamant un processus de révision. La nouvelle stratégie reflète mieux nos principes progressistes, et comprend un mécanisme d’application amélioré pour les dispositions relatives à l’environnement et au droit du travail, des feuilles de route pour la mise en œuvre du développement durable, et un rôle plus important pour la société civile. Plus tard au cours du mandat qui vient de s’achever, cette nouvelle approche s’est reflétée dans les accords conclus avec le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, qui comprennent des sanctions en dernier recours pour faire respecter le chapitre sur le développement durable de ces accords. Nous considérons cela comme un point de référence pour les accords qui seront conclus à l’avenir.
Ce texte législatif emblématique a été lancé à la suite d’une campagne forte menée par notre Groupe, et les négociations sont menées par les eurodéputés S&D. Nous nous battons pour faire en sorte que tous les produits et entreprises soient couverts, afin de garantir qu’aucun produit issu de l’esclavage moderne n’arrivera sur notre marché. Nous soutenons des actions rapides en cas de travail forcé imposé par l’État, et pour que les victimes soient indemnisées.
L’accord commercial conclu avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) n’a pas encore été présenté au Parlement pour un vote contraignant, mais même avant cela, les eurodéputés S&D ont exigé des dispositions supplémentaires pour protéger l’environnement et lutter contre la déforestation. Nous avons obtenu de la part de la Commission une nouvelle proposition comprenant des mesures supplémentaires visant à améliorer la protection de l’Amazone et à renforcer le développement durable, qui sont encore en cours de négociation avec nos partenaires du Mercosur.
Notre groupe a insisté sur le fait qu’en parallèle des négociations relatives à un accord commercial avec le Vietnam, nous attendons de ce pays qu’il réforme son code du travail et qu’il ratifie les conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail. L’Assemblée nationale vietnamienne a, dans la même journée, approuvé l’accord commercial, adopté une réforme exhaustive de son droit du travail, et ratifié la Convention de l’OIT sur le travail forcé. Cet accord commercial fournit désormais une base solide permettant à l’UE de surveiller la mise en œuvre de ces réformes, y compris au travers de mécanismes formels impliquant les sociétés civiles européenne et vietnamienne.
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord d’investissement dépassé qui protège les investissements dans le secteur de l’énergie dans 53 pays (essentiellement européens). Au cours des 30 dernières années, il a été utilisé par les entreprises du secteur de l’énergie pour entamer des actions en justice à l’égard de mesures gouvernementales adoptées par des pays souvent membres de l’UE, et destinées à remplir les objectifs du Pacte vert. Notre Groupe a mené la campagne visant à nous retirer de cet accord et, reconnaissant cet état de fait, la Commission a fini par proposer en 2023 la sortie coordonnée de l’UE et de ses États membres.
Notre Groupe se bat depuis longtemps pour que plus d’attention soit accordée à l’impact des politiques commerciales sur les femmes, et pour la mise en place de mécanismes destinés à lutter contre les discriminations. Par conséquent, les accords négociés récemment avec la Nouvelle-Zélande et le Chili contiennent tous les deux des sections consacrées au commerce et au genre, avec des engagements à mettre en œuvre les conventions internationales pertinentes, à ne pas affaiblir les protections accordées aux femmes, et des initiatives conjointes visant à maximiser la participation des femmes au commerce.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) reste au cœur des efforts visant à réglementer de manière équitable le commerce international, et l’UE doit continuer à la défendre de manière déterminée. Les succès récents en matière de réforme des subventions allouées aux pêcheries et en matière de coopération pour gérer la pandémie ont commencé à redynamiser l’organisation. La réforme substantielle de cette organisation est une priorité urgente pour faire en sorte qu’elle puisse faire face aux défis du XXIe siècle. Nous attendons avec impatience une réforme couvrant les trois piliers : la négociation et la surveillance, le mécanisme de règlement des différends, et une issue à l’impasse actuelle sur l’application des règles mondiales. Nous encourageons tous les pays à rejoindre l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite tant que l’organe d’appel reste bloqué.
La pandémie mondiale qui a dévoilé des vulnérabilités dans les chaînes d’approvisionnement, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et la militarisation de la politique commerciale par la Chine ont montré le besoin urgent de nous assurer que notre politique commerciale puisse résister aux pressions mondiales. Nous avons soutenu l’ouverture du marché de l’UE à l’Ukraine pour soutenir son économie, avec des mesures d’accompagnement pour soutenir les producteurs européens affectés, et nous avons accru l’accès au marché pour les pays voisins qui subissent une pression énorme de la part de la Russie. Notre Groupe prône fermement l’ouverture des négociations avec Taiwan en vue d’un accord d’investissement, tout en respectant le principe d’une seule Chine. Nous exhortons l’UE à continuer d’atténuer les risques et de diversifier les chaînes d’approvisionnement, et à accroître la coopération avec des partenaires aux points de vue similaires afin de bénéficier d’un approvisionnement sûr en matières premières cruciales. Nous soutenons le développement plus avant de la Stratégie européenne en matière de sécurité économique, y compris au travers du filtrage des investissements entrants, afin de protéger les infrastructures indispensables. Nous soutenons également le développement de la stratégie Indopacifique et des relations commerciales avec des partenaires en Asie du Sud-Est, mais pas à n’importe quel prix, et seulement en défendant fermement les normes et les valeurs de l’UE. Nous sommes en faveur de relations transatlantiques fortes et de la création du Conseil du commerce et de la technologie. Nous travaillons à resserrer nos liens avec l’Amérique latine, et nous investissons du capital politique et technique afin de finaliser les accords avec le Mercosur, le Mexique, et le Chili.
Nous nous sommes systématiquement battus en faveur d’initiatives visant à empêcher l’exploitation des gens par le commerce international. Nous sommes à la tête des négociations sur une nouvelle législation relative au devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable, qui obligera les entreprises à mener des contrôles de respect des droits humains et de l’environnement le long de leurs chaînes de valeur. Nous sommes également à la pointe de l’initiative portant sur le Règlement sur le travail forcé, qui vise à interdire l’entrée sur le marché de l’UE des produits issus de l’esclavage moderne, avec un droit à indemnisation pour les victimes où qu’elles soient dans le monde. Nous sommes d’ardents défenseurs de la législation sur les minéraux de conflit, qui vise à garantir que les métaux cruciaux utilisés dans l’UE ne viennent pas alimenter les violences. Nous exigeons la mise en œuvre convenable des règles existantes sur la double utilisation, qui imposent des contrôles à l’exportation sur les articles pouvant être utilisés aussi bien dans un cadre civil que militaire, pour nous assurer qu’ils ne serviront pas à commettre des violations des droits humains. Une décennie après la catastrophe de l’usine de vêtements de Rana Plaza au Bangladesh, il reste encore fort à faire pour protéger les travailleurs du secteur des textiles, faire le ménage dans les pratiques de la fast fashion, et garantir la conformité avec les normes de l’Organisation internationale du travail. Nous soutenons l’accélération du travail sur l’Initiative cacao (Cocoa Initiative) visant à mettre un terme au travail des enfants et à la déforestation dans la chaîne d’approvisionnement de l’industrie du chocolat.
Au cours de ce mandat parlementaire, nous avons réalisé un examen minutieux et une réforme progressiste de la Stratégie commerciale et de développement durable de l’UE. La Résolution que nous avons adoptée pour saluer la nouvelle approche et guider la Commission dans sa mise en œuvre a été une avancée majeure. Nous insistons désormais fermement pour que cette nouvelle approche soit reflétée lors de la conclusion ou de la mise à jour des accords commerciaux. Après avoir appelé pendant des années à l’établissement de sanctions pour garantir leur application, nous saluons leur inclusion dans les accords commerciaux les plus récents, ce qui en fait désormais l’étalon or pour de futurs accords. Nous soutenons fermement les objectifs climatiques de l’Accord de Paris en tant qu’élément essentiel des accords commerciaux, et nous attendons des engagements forts quant à l’élimination progressive des carburants fossiles, des mesures soutenant le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour garantir une tarification équitable du carbone émis entre les marchandises fabriquées au sein de l’UE et les marchandises importées, et la libéralisation des biens et services verts, avec une liste régulièrement mise à jour des produits et services considérés comme tels. Nous soutenons des engagements commerciaux forts à l'égard des systèmes alimentaires durables, de la protection de la biodiversité, de l’amélioration des normes de traitement des animaux, et de la promotion conjointe des objectifs d’économie circulaire. Nous insistons sur les clauses de non-régression, afin d’éviter que l’une ou l’autre des parties n’affaiblisse ces normes, et nous exigeons une action plus rapide vis-à-vis du recul des partenaires sur le plan environnemental. Nous soutenons fermement les initiatives commerciales s’attaquant à la déforestation, y compris le Règlement sur la déforestation et les accords d’application du droit forestier avec les pays partenaires afin de réglementer le commerce légal du bois et soutenir les communautés locales et les petits propriétaires affectés par la déforestation.
Nous insistons sur le fait que la préférence commerciale à l’égard des pays en développement et des pays moins développés doit être asymétrique et soutenir la diversification. Nous devons permettre aux pays en développement et aux pays les moins développés riches en minéraux de progresser le long de la chaîne des industries de traitement, sans se cantonner à l’exportation de matières premières. Nous sommes convaincus que les préférences commerciales de l’UE doivent être liées de manière inextricable à la promotion des droits humains, des droits des travailleurs, des normes environnementales et de bonne gouvernance, afin de développer une croissance durable. Nous exigeons des actions plus promptes lorsque les pays ne se conforment pas, de manière systématique, à leurs obligations internationales dans ces domaines, et le recours à un engagement renforcé vis-à-vis des pays particulièrement vulnérables pour éviter tout retour en arrière. Nous participons de manière constructive et durable à des Accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique, et menons une réforme du Système généralisé de préférences afin de soutenir l’accès des pays en développement au marché de l’UE : pour notre Groupe, ceci ne s’accompagnera jamais d’une condition de coopération sur les migrations.
Nous sommes convaincus que l’UE se trouve dans une période cruciale pour garantir que nos accords commerciaux et d’investissement sont adaptés au XXIe siècle. Nous soutenons l’inclusion de dispositions supplémentaires concernant le commerce numérique, et l’utilisation d’innovations comme la blockchain afin de faciliter le commerce de marchandises. Nous accueillons très favorablement les partenariats numériques individuels qui sont négociés avec des partenaires choisis, ainsi que des chapitres numériques exhaustifs dans les accords de libre-échange. Nous soutenons fermement les négociations sur le commerce en ligne qui se déroulent à l’OMC.
Nous soutenons sans réserve une application cohérente et juste des règles commerciales, et le besoin pour l’UE de défendre notre souveraineté et notre autonomie. Nous reconnaissons que cela exige de trouver des solutions multilatérales et bilatérales aux différends commerciaux, et en particulier tant que la résolution des différends est bloquée au sein de l’OMC. Nous soutenons fermement les règles européennes récemment mises à jour sur l’exécution des obligations commerciales, face aux manquements des pays partenaires. Notre Groupe a également été à la tête de la création de l’Instrument anti-coercition, afin de permettre à l’Union d’agir lorsqu’elle fait l’objet de mesures coercitives de la part de pays tiers, ce qui est un élément clé de la boîte à outils en matière de sécurité économique.